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Que doit contenir une decision administrative pour etre recevable ief

❤ Que doit contenir une décision administrative pour être recevable? [IEF] ❤

Le 09/06/2023

Que doit contenir une decision administrative pour etre recevable ief

Dans cet article, je vous parle de droit administratif et plus précisément de ce que doit contenir un courrier de décision de refus de l’administration.