Le droit administratif me passionne depuis plusieurs années déjà et encore plus depuis mon année de capacité en droit.
On peut tous un jour avoir besoin de faire une demande à l'administration pour x ou y raison.
Dans le cadre de l’instruction en famille, cela sera pour exemple afin de demander l’autorisation d’instruire son enfant dans la famille.
Dans la situation de la demande d’autorisation d’instruction dans la famille, l'administration a deux mois pour vous formuler un refus, ensuite, après ce délai des deux mois qui commence à la réception de votre demande qui comporte la totalité des papiers exigés, le silence vaut accord se mettra en place. (Je prendrai peut-être le temps d’échanger avec vous sur ce point dans le futur).
Mais si vous êtes face à une décision de refus de la part de l'administration, sachez que cette décision doit comporter plusieurs points pour être recevable:
- Entête : service et coordonnées de la personne qui suit le dossier
- Visa : les textes de référence étant mentionnés qui doivent respecter la hiérarchie des normes, en partant de la norme la plus importante à la norme la moins importante.
- De plus, il est recommandé d’y faire figurer décret et arrêtés.
- la motivation: La motivation se définit comme l’énoncé des considérations de droit et de fait qui ont amené à prendre cette décision. Elle doit être la plus compréhensible possible.
- la mention des voies et délais de recours : Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portant décision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recours contre cet acte administratif. Doit être apparent les possibilités de recours gracieux, de recours hiérarchiques et surtout de recours contentieux. Il ne doit pas comporter d’erreur dans les voies et délais de recours inscrits sur l’acte en question. Pour exemple, pour faire un recours administratif préalable obligatoire dans le cas de l'autorisation d'instruction dans la famille, vous avez 15 jours pour réfuter la décision.
- la signature : Chaque décision administrative doit mentionner les noms, prénom, qualité, adresse administrative et signature de l’auteur de la décision. Le tout doit être lisible.
Si votre refus comporte une erreur sur les points cités ci-dessus, un juge pourrait rendre la décision irrecevable.
Si l’erreur se porte sur les possibilités de recours, un juge pourra estimer que cela équivaut à une absence d’inscription des voies et délais de recours, et par conséquent un recours déposé après l’expiration du délai légal pourra être recevable pour exemple.
